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SHANVI
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La Commission européenne a mis en place une plateforme Internet de résolution des litiges en ligne (plateforme OS) entre entrepreneurs et consommateurs. La plateforme OS est accessible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.
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